J.O. 291 du 16 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décision n° 2005-1246 du 15 novembre 2005 modifiant la décision n° 92-377 du 14 avril 1992 autorisant la SARL FMR Production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR programme RTL 2 et les décisions n° 96-1049 du 3 septembre 1996 et n° 2001-848 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation

NOR : CSAX0511246S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;

Vu la décision no 92-377 du 14 avril 1992 autorisant la SARL FMR Production pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FMR programme RTL 2 et les décisions no 96-1049 du 3 septembre 1996 et no 2001-848 du 2 octobre 2001 portant reconduction de cette autorisation ;

Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL FMR Production ;

Vu la demande de changement de titulaire adressée par la SARL FMR Production pour la zone de Fontenay-le-Comte ;

Après en avoir délibéré,

Décide :


Article 1


L'autorisation accordée à la SARL FMR Production sur la zone de Fontenay-le-Comte est transférée à la SARL Média Stratégie.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Média Stratégie et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 novembre 2005.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis